Déclaration préalable d'activité pour un établissement

Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir un récépissé de déclaration préalable d'activité ? Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier.

La formalité concerne :

• la déclaration préalable d'activité d'un nouvel établissement
• la modification d'un récépissé pour un établissement déjà déclaré

Formulaire

• Formulaire de déclaration préalable d'activité
• Notice de remplissage

Pièces justificatives

• Liste des pièces à fournir

Coût

Vous devez joindre un chèque de 80 € à l'ordre de CCI PERPIGNAN

Les dossiers doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception à :

CCI PERPIGNAN

Formalités Immobilières

Quai de Lattre de Tassigny

BP 10941

66020 PERPIGNAN CEDEX

Le service est fermé au public les après-midi.

En savoir plus

• L'aptitude requise pour pouvoir exercer une activité immobilière